1. Conditions générales d’utilisation TRIBEE

Pour les besoins des présentes, voici les définitions-clés :

« Tribee » : désigne la SARL Tribee au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au 71 rue du général de Gaulle 59370 Mons en Baroeul et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille sous le numéro RCS 880 938 394, propriétaire, éditrice et gérante de la Plateforme

« Bénéficiaire » : désigne l’association identifiée comme le destinataire des Participations par le créateur de la collecte. 

 « Carte Bancaire » : désigne toute carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par la Plateforme, utilisée pour verser une Participation sur une Collecte.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

« Collecte » : désigne l’ensemble des Participations collectées et stockées par la Plateforme

« Créateur » : désigne tout Utilisateur à l’origine de la création d’une Collecte

« Compte » : désigne un compte sécurisé propre à chaque Utilisateur. Ce Compte est relié à une adresse email valide et à un mot de passe personnel pouvant à tout moment être changés sur la Plateforme.

 « Participant(s) » : désigne la / les personne(s) ayant participé à une Collecte via un paiement en ligne sur la Plateforme. 

« Participation(s) » : désigne le montant en numéraire versé par un Participant sur une Collecte hébergée sur la Plateforme ; les Participations sont collectées et stockées par Tribee sur la Plateforme. Dans le cas où le bénéficiaire de la Participation est une Association, la Participation est appelée « Don ». 

« Invité » : désigne tout Utilisateur ou Visiteur qui a été invité pour participer à une Collecte.

 « Association» : désigne une association caritative ayant été sélectionnée par Tribee et ayant signée la convention de partenariat.

« Plateforme» : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.tribee.fr  Il s’agit d’une plateforme en ligne conçue pour faciliter la collecte en ligne au profit de toute personne morale ou physique.

« Reversement(s) » : désigne le versement du montant des Participations collectées au Créateur de la collecte et au Bénéficiaire de la Collecte.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique titulaire d’un Compte sur la Plateforme ou ayant effectué une Participation sur la Plateforme ou ayant créé une Collecte sur la Plateforme.

« Visiteur » : désigne toute personne physique se représentant elle-même ou représentant une organisation, une entreprise, une association, une fondation ou visitant la Plateforme dans quelque but que ce soit. 

« Pourboire » : pourboire laissé par le Créateur ou le Participant

2. Objet des présentes CGU

Les présentes CGU, ses Annexes, les liens et les documents qui lui sont attachés, ont pour objet de fixer les droits et obligations de tous les Visiteurs et Utilisateurs, dans le cadre de leur utilisation de la plateforme. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site et sont dès lors opposables à tout Visiteur, pendant toute la durée de son utilisation. Si vous souhaitez devenir utilisateur des services fournis en ligne via le Site, vous devez procéder à votre inscription, lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Collecte et les accepter en suivant le parcours d’inscription sur le Site internet www.tribee.fr. Le Visiteur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie des CGU sur le site. Seules les présentes CGU feront foi en cas de litige.

3. Durée

L’utilisation de la Plateforme est à durée indéterminée, Tribee pouvant y mettre un terme à tout moment. Un Visiteur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme.

4. Présentation de la plateforme

La Plateforme fournit des services distincts :

  • Aux associations
  • Aux personnes physiques ou morales agissant en tant que Créateur ou en tant que Participant

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, le Visiteur doit : (a) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement capable; (b) être une personne morale ou une personne physique agissant en son propre nom et / ou pour le compte d’une personne morale (association, fondation, parti politique, structure d’enseignement, musée, entreprise, …); (c) être citoyen(e) français(e) ou résider sur le territoire français; (d) certifier que toutes les informations fournies sont sincères et exactes et à jour.

5. Accessibilité de la plateforme

La Plateforme est disponible sur le réseau Internet et accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce toute l’année, à tout Visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Tribee met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accès à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Tribee se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de Tribee ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, ou d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

6. Connexion à la plateforme

Pour créer une collecte, il est nécessaire d’être titulaire d’un Compte. L’Utilisateur détenteur d’un Compte se connecte à la Plateforme en renseignant son adresse email ainsi que son mot de passe.

7. Utilisation de la plateforme

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans conditions des CGU. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles spécifiées dans les CGU. Ainsi, tous messages publicitaires, de promotion, etc. contraires à l’objet des CGU, sont interdits. En tout état de cause, l’utilisation de la Plateforme s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité du Visiteur ou de l’Utilisateur. Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme est limité à une utilisation manuelle. Toute utilisation d’un robot est interdite. Est notamment illégale l’utilisation automatique de la Plateforme aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email. Dans le cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l’utilisation de la Plateforme est interdite à tout Visiteur et il s’engage à la quitter immédiatement.

8. Conditions particulières utilisateurs

Le présent article s’applique exclusivement aux Utilisateurs.

8.1. Les services proposés par Tribee aux Utilisateurs

Tribee permet à un Utilisateur de créer une Collecte et à des Participants d’y participer librement en versant une Participation. Tribee permet aux parents, pour les fêtes de leurs enfants (anniversaires, fêtes religieuses,….) de créer une Collecte.

Les parents peuvent, en quelques clics :

  • Récolter les participations pour l’achat du cadeau dont l’enfant rêve ;
  • Diriger une partie de cette participation en dons pour l’association de leur choix

8.2 Modalités de fonctionnement

8.2.1. Création d’une Collecte

La création d’une Collecte nécessite, pour le Créateur, de créer un Compte au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe librement choisi (il devra être personnel et confidentiel). Cette inscription est gratuite. Tout Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte sur la Plateforme. Tribee se réserve le droit, sans motivation ni droit à indemnité, de ne pas donner suite à une création de Compte, ou de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives.

8.2.2. Utilisation d’un Compte 

Chaque Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Compte et du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à ne pas transmettre, ou céder à un tiers l’accès à son Compte (email et mot de passe). Dans le cas où l’Utilisateur soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Compte, il s’engage à en avertir immédiatement le Service Client de la Plateforme, par un email adressé à hello@tribee.fr (indiquer impérativement dans l’objet de l’email les mots « Urgent – Utilisation frauduleuse de mon Compte Tribee, afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes).

8.2.3. Perte des identifiants du Compte

En cas de perte ou de vol des identifiants de son Compte, en cas de détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de ses données, l’Utilisateur doit informer le Service Client dès qu’il en a connaissance, afin de demander le blocage de son Compte. 

8.2.4. Désactivation, suspension ou suppression d’un Compte

A tout moment, l’Utilisateur est libre de demander la suppression de son Compte. La demande s’effectue auprès du Service Client, par un email adressé à hello@tribee.fr, (indiquer impérativement dans l’objet de l’email les mots « Suppression de mon Compte Tribee », afin de faciliter le traitement de celui-ci par nos équipes). Dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, la Plateforme pourrait être amenée à désactiver, à suspendre ou à supprimer son Compte, selon la gravité du comportement. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à quelconque indemnité.

8.2.5. Création d’une Collecte

Pour créer une Collecte, le Visiteur clique sur le bouton « créer une collecte », puis suit le parcours utilisateur qui correspond à son besoin. Dès la validation de sa Collecte nouvellement créée, un lien URL unique est généré et envoyé par email, permettant à l’Utilisateur d’accéder ensuite facilement à la page de Collecte et de la communiquer. La Plateforme utilise les moyens à sa disposition pour choisir les modalités d’indexation des pages de Collecte sur les moteurs de recherche. En validant la création de sa Collecte, le Créateur certifie que celle-ci assure un strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Toute indication inexacte ou trompeuse sera susceptible d’engager la responsabilité du Créateur à l’égard des Invités et / ou des Participants et / ou de Tribee. Dans le cas où le créateur ne respecterait pas une des dispositions des présentes CGU, Tribee pourrait être amené (selon la gravité du comportement) à désactiver, à suspendre ou à supprimer une Collecte créée par ce Créateur, voire à supprimer le Compte de ce dernier. Cette décision, communiquée sans motivation, ne pourra donner droit à aucune réclamation ni indemnité.

8.2.6. Diffusion de la Collecte

Le Créateur peut ensuite diffuser le lien URL de cette page à ses contacts par les différents moyens mis à sa disposition. En cliquant sur ce lien URL, les Invités peuvent accéder à la page de la Collecte, et y verser leur Participation.

8.2.7. Participation à une Collecte

La Participation est versée en ligne par tout Participant, par Carte Bancaire, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page de la Collecte. La Participation est immédiatement portée au crédit de la Collecte sur laquelle elle a été versée. N’étant pas le destinataire final des fonds, la Plateforme ne délivre aucune facture. Le Participant reconnaît qu’il engage sa seule responsabilité en choisissant de verser une Participation au bénéfice d’une Collecte hébergée sur la Plateforme. Il s’engage au préalable à s’assurer de l’identité et de la moralité du Créateur, de l’exactitude du projet de sa Collecte, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Étant entièrement étrangère au choix du Participant de verser une Participation sur une Collecte hébergée sur la Plateforme, Tribee ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs sur l’identité du Créateur, ou sur ses qualités. 

8.2.8. Reçu fiscal

Si l’Association bénéficiaire de la Cagnotte est reconnue d’intérêt public et si le Créateur en fait la demande, Celui-ci recevra le reçu fiscal dans un délai raisonnable à compter de la date du versement du don à l’Association. La présentation des Associations sur le site mentionne si l’Association peut générer ou pas des reçus fiscaux. Le don est réalisé grâce aux Participants mais au nom du Créateur, c’est donc uniquement le Créateur qui pourra bénéficier de la déduction fiscale.

8.2.9. Reporting

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, à sa demande, un état détaillé des opérations de paiement qu’il a réalisées ainsi que le solde de ses Collectes actives. Il doit faire parvenir sa demande par simple email au Service Client Tribee à hello@tribee.fr.

8.2.10. Suivi et gestion de la Collecte par le Créateur

Pour suivre l’évolution de sa Collecte et des Participations reçues sur cette Collecte, le Créateur peut choisir de recevoir un mail de notification à chaque nouvelle Participation ou de consulter régulièrement la page de Collecte. 

8.2.11. Reversement des Participations

En fonction du pourcentage choisi par l’Organisateur au moment de la clôture de sa Collecte, une partie des Participations est reversée au profit de l’Association et l’autre partie sur le compte du Créateur. La partie de la Collecte effectuée au profit d’une Association est reversée tous les 3 mois au démarrage. Par la suite, l’ensemble des Participations collectées au cours du mois échu pour les Associations leur seront reversées à la fin de chaque mois. Le montant restant (déduit de la Participation versée à l’association et du pourboire) est versé sur le compte bancaire du Créateur, à sa demande, après qu’il ait transmis son IBAN/BIC et les documents sur son identité. Le créateur peut demander le versement sur son compte uniquement à la clôture de la Collecte. 

8.2.12. Annulation d’une Collecte

Avant toute utilisation de la Collecte, le Créateur peut notifier l’annulation de la création de la Collecte. Il adresse sa demande d’annulation via un formulaire de contact après avoir cliqué sur le bouton annuler ma Collecte dans la partie mon QG de la Plateforme. En cas d’annulation, Tribee procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés et ferme la Collecte. Le montant de chaque Participation donne lieu à Remboursement aux Participants. 

8.2.13. Gratuité de la Collecte

La création de la Collecte et les Participations sont totalement gratuites.
Les frais sont à la charge de Tribee.

Pourboire

La Collecte est 100% gratuite, Et totalement transparente : 0€ de frais, 0€ de commission. Tribee prend en charge la totalité des frais bancaires prélevés par le prestataire de paiement Stripe. 100% des dons sont intégralement versés à l’association du choix du Créateur. Tribee existe uniquement grâce aux pourboires. Le Créateur a la possibilité de laisser un pourboire au moment de la répartition de sa Collecte. Le Participant a également la possibilité de laisser un pourboire au moment du paiement de sa Participation.

9. Gestion des paiements

9.1. Rôle du prestataire de paiement

Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne). Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour contribuer sur notre site c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.

9.2. Gestion des encaissements des Participations

Cette prestation désigne l’encaissement pour le compte de l’agent des sommes payées par les Participants et l’alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme de Stripe. Les fonds générés par une Participation sur une Collecte sont acheminés vers le compte de cantonnement de Stripe qui procède ensuite aux reversements.

Détention des fonds collectés :

Le montant de la Participation est détenu par la société Stripe :

  • jusqu’à la date du retrait réalisé par le Créateur et celle du reversement sur le compte de l’association
  • jusqu’à la date d’un Remboursement à un Participant en cas de rétractation ou d’annulation de la Collecte

Conformément à la réglementation, les Remboursements par annulation ou Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation déduction faite du Pourboire sans autres frais. Il sera alors demandé au Participant s’il souhaite aussi le remboursement du pourboire. Si un Participant demande un remboursement partiel,  le remboursement se fera en premier lieu sur la Participation et ensuite sur le Pourboire. Dans le cas où l’Utilisateur rencontre une erreur et ne peut pas procéder au paiement, la Plateforme l’incitera à un nouvel essai. En cas d’échec de celui-ci, l’Utilisateur sera invité à l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Les informations bancaires transmises par l’Utilisateur ne sont pas stockées par la Plateforme mais par Stripe qui assure le respect des obligations réglementaires relatives à la conservation de ces données.

9.3. Gestion des Reversements

Cette prestation désigne l’ensemble des opérations réalisées par Stripe pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements aux Créateurs et aux Participants (le cas échéant).

Stripe réalisera les actions suivantes :

  • Procéder à la création des comptes de paiement
  • Créditer les comptes de paiement
  • Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
  • Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Créateurs, des Associations et des Participants (le cas échéant) 

9.4. Cartes de paiement et lieu de paiement

La Plateforme n’accepte pas les paiements en espèces. Seules les cartes de paiement françaises seront acceptées sur la Plateforme. Elles devront par ailleurs être compatibles 3D Secure pour les montants supérieurs à 30 euros, afin de permettre au prestataire de paiement de procéder aux vérifications nécessaires, le cas échéant. Seules les transactions réalisées sur le territoire français seront autorisées. Il est néanmoins permis aux utilisateurs des pays frontaliers de payer depuis leur lieu de résidence. Pour cela ils devront remplir les conditions de la vérification 3D Secure.

9.5. Sécurité

Afin de rendre l’expérience de paiement la plus sûre possible, le prestataire de paiement peut exiger du Participant qu’il remplisse les conditions de vérification du 3D Secure. D’autres vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Seuls les Créateurs seront concernés, lors des reversements. Aucun flux monétaire ne transite directement par la Plateforme. A travers la Plateforme, Tribee agit en qualité d’Agent, permettant ainsi aux Utilisateurs de la Plateforme d’ouvrir des comptes de paiement et de rendre possibles les différents mouvements de flux entre les comptes de paiement. La Plateforme ne pourra en aucun cas être considérée comme prestataire de paiement.

10. Droit de rétractation

Rétractation d’un Participant

Le Participant peut demander un Remboursement de sa Participation (une « Rétractation ») dans le délai de 14 jours calendaires à compter du versement de sa participation, si la Collecte n’a pas été utilisée (Reversement effectué).Une Rétractation est valablement demandée par email à l’adresse hello@tribee.fr. En cas de Rétractation le Participant doit indiquer le montant de sa Participation dont il souhaite le Remboursement.

11. Contestation d’un ordre de paiement

L’Utilisateur qui souhaite contester une Participation réalisée sur la Plateforme par un tiers sans son autorisation devra transmettre sa demande au Service Client avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours révolus, à compter de la date de l’opération. Pour cela, l’Utilisateur doit adresser sa contestation au Service Client par un email envoyé à hello@tribee.fr, comportant les informations suivantes : 

  • Date, heure et montant de la Participation en cause
  • URL de la Collecte sur laquelle la Participation a été versée
  • N° de téléphone, pour pouvoir être joint par le Service Client si nécessaire
  • Relevé d’identité bancaire 
  • Motif(s) de la contestation
  • Faire figurer les mots « Contestation d’une Participation » dans l’objet de l’email

La contestation d’un ordre de paiement pourra être examinée à la condition que le solde de la Collecte soit supérieur au montant de cette Participation, au jour de l’examen de cette contestation. Si tel n’est pas le cas, la contestation sera automatiquement considérée comme irrecevable. Même lorsque la demande de Contestation sera recevable, la Plateforme ne sera pas tenue d’y faire droit, notamment en cas de faute ou de négligence de l’Utilisateur, de transmission tardive de l’opposition ou de sa mauvaise foi.

12. Modification des CGU

Tribee se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ses présentes CGU et la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre. Il est par ailleurs conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme. Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

13. Propriété intellectuelle

Tribee est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.). Tribee concède gratuitement à l’Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme à titre purement personnel – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de la Plateforme et notamment de leur contenu, sans l’accord préalable et écrit de Tribee. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Tribee, constitue des actes de contrefaçon.

14. Contenu posé par l’utilisateur

Dans l’utilisation de la Plateforme et plus généralement lorsqu’il communique son Contenu, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes ou (iii) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). L’Utilisateur s’interdit notamment en créant une Collecte sur la Plateforme, et plus généralement en communiquant son Contenu, de (liste non exhaustive) :

  • tenir des propos incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;
  • diffuser des propos à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité ;
  • usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;
  • porter atteinte à l’image de Tribee ;
  • inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ;
  • diffuser des informations entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation de la Plateforme ;
  • inciter à l’intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation ;
  • faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).

Tribee n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit que son Contenu n’enfreint aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions du présent article. L’Utilisateur garantit, en outre, Tribee contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont Tribee serait l’objet relatif au Contenu. Tribee informera l’Utilisateur en cas de recours quel qu’il soit relatif au Contenu qu’il a posté. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable de Tribee avant de prendre toute décision susceptible d’avoir un impact sur l’image de marque de Tribee ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour Tribee. Tribee pourra transmettre s’il y a lieu, tout Contenu concernant un Utilisateur aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

15. Signaler un abus

Compte tenu de leur nombre, les contenus postés par les Utilisateurs sont modérés a posteriori, c’est-à-dire après avoir été publiés sur la Plateforme, que ce soit à l’occasion de contrôles aléatoires par le Service Clients ou par le signalement d’un contenu par un Utilisateur ou par un Visiteur. Il se peut que dans un échange entre Utilisateurs, ou dans les contenus postés sur une page de Collecte, certains viennent à adopter un comportement qui ne serait pas en adéquation avec les CGU. Si un Utilisateur constate un contenu illicite qui aurait malgré tout échappé au Service Client, nous le prions de le signaler sans délai en utilisant le formulaire de contact présent sur la Plateforme ou en envoyant un email à hello@tribee.fr. Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le Contenu doit être retiré et indiquer l’URL sur laquelle apparaît ce contenu, en joignant si possible une capture d’écran. Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le Reversement exposerait un Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

16. Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme, tout Visiteur peut contacter le Service Client en envoyant un email à hello@tribee.fr.

17. Utilisation des données personnelles collectées

Définitions

Les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont des informations permettant d’identifier directement une personne, comme un nom, une adresse, une date de naissance, une adresse e-mail, une adresse IP, un numéro de téléphone, une situation matrimoniale, un compte de résultat et des états financiers. Elles comprennent également les informations qui permettent d’identifier une personne indirectement, ou qui peuvent permettre d’identifier une personne si elles sont combinées avec d’autres informations. Le traitement de données à caractère personnel désigne tout ce que nous faisons avec vos Données Personnelles. Cela comprend la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la consultation, la modification, la communication, la diffusion, la limitation ou la destruction de Données Personnelles. “Données” désigne toute information à propos de l’Utilisateur ou le Visiteur que l’Utilisateur ou le Visiteur renseigne sur la Plateforme lorsqu’il utilise la Plateforme ou crée un compte.

Utilisation des données

Tribee collecte des données dans le cadre de son rôle tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation. En s’inscrivant sur le Site, le Créateur fournit de l’information, notamment son nom, son prénom, son adresse email, son adresse et la date de naissance des enfants, le type, la date et l’heure de la fête. Elles sont récoltées pour envoyer l’invitation à la fête aux invités. Ces données ne sont pas publiques. Il est de la responsabilité du Créateur de fournir de l’information correcte et non erronée. Ces données sont indispensables à Tribee pour gérer les comptes et permettre aux Créateurs de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme. Tribee demande à chaque Créateur de choisir un mot de passe en s’inscrivant sur la Plateforme. Ce mot de passe est une protection contre des accès non autorisés au compte du Créateur. Il est de la responsabilité du Créateur de garder ce mot de passe confidentiel. Quand il fait une Participation, le Participant fournit les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, prénom et date de naissance de ses enfants s’il le souhaite. Afin d’être en mesure de suivre l’évolution des Collectes et remercier les Participants, le Créateur peut avoir accès aux données des Participants qui ont donné et/ ou laissé un commentaire sur sa page sur la Plateforme.

Tribee s’engage à:

  • Ne traiter que les données personnelles nécessaires au bon fonctionnement de son logiciel
  • Conserver les données de manière sécurisée afin d’éviter l’accès par des tiers non autorisés les pertes, la détérioration ou les mauvaises utilisations des données, en accord avec les règles définies par la CNIL.
  • Fournir au Créateur un accès aux données collectées en son nom, par tous les moyens choisis par tribee
  • Ne pas communiquer à des tiers les données collectées sur le Site sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur ou du Visiteur, sauf si cela était rendu obligatoire par une loi, une régulation ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité de régulation. 

Plus en détail,

Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs, Organismes ou utilisateurs, à l’occasion de l’utilisation de nos services,
  • Constituer un fichier d’utilisateurs,
  • Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos Services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
  • Adresser des publicités, et notamment des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données. élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
  • Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous proposons,
  • Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre la fraude bancaire. A ce titre, nous avons notamment l’obligation de vérifier ou d’authentifier vos informations collectées lors des opérations de paiement.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Nous communiquerons également vos données à caractère personnel aux Associations que vous choisissez de soutenir financièrement par l’intermédiaire de la Plateforme afin qu’elle puisse vous envoyer le reçu fiscal. L’Association pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Il reste toutefois seul et uniquement responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’il effectue par lui-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’Association. Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, à l’exception des Associations que vous choisissez de soutenir financièrement et auxquels nous communiquons les données vous concernant, en rapport avec l’exécution des opérations de financement. Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services : Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Nous conservons vos données pendant un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fermeture de votre compte sur la Plateforme. Au terme de ce délai de deux (2) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires et notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données. Pour vous permettre de réaliser régulièrement des opérations de financement d’un Organisme ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction. En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées. Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction. En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

Droit d’accès, de correction, de mise à jour, d’opposition et de suppression

Tribee s’engage à tenir un registre des traitements ; Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de corriger, de mettre à jour et de supprimer n’importe quelle donnée fournie à Tribee. Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter tribee en envoyant une demande par mail à l’adresse support@alvarum.fr ou en adressant un courrier au service client au 71 rue du général de Gaulle 59370 Mons en Baroeul.
Tribee informe également les Créateurs et Associations, que, en conformité avec la loi applicable, les Associations doivent également mettre en place une procédure pour gérer les données de Créateurs qui leurs sont transmises après avoir été renseignées sur la Plateforme.
Les Créateurs ont auprès des associations le même droit d’accès, de correction, de mise à jour et de suppression de leurs données personnelles. Ils pourront le cas échéant l’exercer en contactant les associations elles-mêmes.

Newsletter et email

Tribee fournit aux Utilisateurs, Visiteurs, Associations ou à d’autres tiers, des Newsletters et des emails. Le contenu de ces communications est principalement informatif. Il comporte notamment des informations sur l’avancée des projets des associations.

Tribee fournit des Newsletters et Emails à:

  • Chaque Utilisateur, sauf s’il refuse explicitement de les recevoir comme c’est son droit tel que prévu dans la présente politique de confidentialité
  • Chaque Visiteur de la Plateforme qui souscrit spontanément à la Newsletter.

En acceptant la présente Politique de Confidentialité, les Utilisateurs et les Visiteurs reconnaissant qu’en souscrivant à la Newsletter, ils seront susceptibles de recevoir fréquemment de l’information de Tribee et ce par les différents outils de communication proposés par la Newsletter.

En conformité avec la loi applicable, chaque Utilisateur inscrit à la Newsletter a le droit d’accéder, de modifier, de supprimer toute donnée fournie par le même Utilisateur. Ce droit peut être exercé :

  • En adressant un courrier au service client Tribee au 71 rue du général de Gaulle 59370 Mons en Baroeul France, ou
  • En envoyant une demande à hello@tribee.fr, ou
  • En se désinscrivant de la Newsletter, en cliquant sur le lien présent au bas de chaque envoi.

Cookies

Nous informons l’Utilisateur, le Visiteur que lors de sa visite sur la Plateforme, un cookie pourra être automatiquement installé sur le navigateur de l’Utilisateur, du Visiteur. Un cookie est un élément de donnée qui n’identifie pas l’Utilisateur, le Visiteur comme un Utilisateur ou Utilisateur comme un Visiteur. Il est utilisé pour recueillir de l’information sur les visites de la Plateforme. En conformité avec les recommandations de la CNIL, nous informons les Utilisateurs, les Visiteurs qu’ils peuvent modifier les paramètres de leur navigateur Internet afin d’être informé de la présence de cookies et de pouvoir les accepter. Le site Internet de la CNIL fournit les informations nécessaires pour activer ou désactiver les cookies sur les différents navigateurs.
Ce service est accessible sur www.cnil.fr.

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Autres informations légales

Les Visiteurs et les Utilisateurs devront consulter les politiques de confidentialité des sites tiers vers lesquels la Plateforme pourrait les rediriger ou qui redirigeraient eux-mêmes vers la Plateforme. Tribee ne pourra pas être tenu responsable des informations et données fournies aux sites tiers et collectées par eux.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie de la même date pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier), Tribee est tenu de vérifier l’identité des Utilisateurs qui dépassent certains seuils. L’Utilisateur reconnaît en conséquence que Tribee ou son prestataire de paiement peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Il reconnaît aussi que Tribee ou son prestataire de paiement peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un Compte, l’accès à une Collecte ou l’exécution d’une Contribution ou d’un Reversement en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des Présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Tribee ou son prestataire de paiement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des Présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

20. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

21. Incessibilité

Le contrat que constitue la validation des Présentes ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par Tribee ou par son prestataire de paiement.

22. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Tribee ou de son prestataire de paiement relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Reversement, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que ce contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.